Conditions générales de vente

Mentions légales et coordonnées du vendeur:

COOK'ILE EURL
14 RUE PAUL LANGEVIN
97228 SAINTE LUCE

www.cook-ile.com

0696275227

cookile972@gmail.com

Code NAF : 1071D

N° Siret : 81493420400011

Conditions générales applicables à partir du 01/01/2017 . Annulent et remplacent les précédentes le cas échéant.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société COOK’ILE EURLet de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : gâteaux événementiels, décorations de table, ateliers de décoration de gâteau, bons cadeaux.
Toute prestation accomplie par la société COOK’ILE EURL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société COOK'ILE EURL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
•    soit par chèque ;
•    soit par CB ou CB VAD ;
•    soit par virement ;
•    soit en espèce .
 Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé au plus tard le jour de la réception de la commande. COOK’ILE se réserve le droit d’annuler toute commande n’ayant pas été réglé dans les délais. L’acompte de 30 % restant à la charge du client.

Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société COOK’ILE EURL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société COOK'ILE EURL

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
La société EURL Cakes design conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société COOK’ILE EURL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 8 : Livraison
La livraison est effectuée :
•    soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le devis validé;
•    soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ; Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société COOK’ILE EURL ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Photographies – Illustrations
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.
La société COOK’ILE EURL garantit la qualité des produits, tout comme leurs caractéristiques essentielles. En revanche, elle n’est pas responsable de la différence qu’il pourrait exister entre la photographie du produit destinée à accroître l’information de sa clientèle et l’aspect réel de celui-ci.
 

Clause n° 11 : Règlements des litiges – Loi applicable
En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client doit s’adresser à nous pour trouver ensemble une solution amiable. Notre Cake designer est joignable par e-mail aux coordonnées indiquées sur le site Internet www.cook-ile.com

Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de FORT DE FRANCE.